Vous louez une habitation en copropriété


  Le dossier de diagnostics techniques doit être représentatif du bien que vous louez. Pensez-y ! Un bon dossier réalisé au juste prix par un professionnel certifié et indépendant sera un attrait supplémentaire lors des visites.

  si celle-ci a été construite avant le 1er janvier 1949
 
      le bailleur doit vous fournir les diagnostics suivants : 

               - Plomb (CREP). 

               - Diagnostic de Performance Energétique.

Article L. 134-4-3 du code de la construction et de l'habitation : à compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location, selon les modalités définies par décret en conseil d'Etat du code de la construction et de l'habitation.


               - Etat des Risques Naturels et Technologiques (suivant arrété préfectoral).

               - La surface habitable (loi BOUTIN).

               - Dossier amiante dans les parties privatives : A compter du 1er février 2012, le rapport devra porter sur les matériaux des listes A & B de la nouvelle annexe 13-9 (articles L1334-13 et R1334-29-7 du Code de la Santé Publique). 
                  
  

 
si celle-ci a été construite à partir du 1er janvier 1949

      le bailleur doit vous fournir les diagnostics suivants : 

               - Diagnostic de Performance Energétique.

Article L. 134-4-3 du code de la construction et de l'habitation : à compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location, selon les modalités définies par décret en conseil d'Etat du code de la construction et de l'habitation.

               -
Etat des Risques Naturels et Technologiques (suivant arrété préfectoral).

               - La surface habitable (loi BOUTIN).
          
               - Dossier amiante dans les parties privatives :   A compter du 1er février 2012, le rapport devra porter sur les matériaux des listes A & B de la nouvelle annexe 13-9 (articles L1334-13 et R1334-29-7 du Code de la Santé Publique). 


A venir mi-2015 : contrôle des installations gaz, amiante et électricité. A l'heure actuelle nous sommes dans l'attente du décret d'application du Conseil d'Etat.