Vous achetez une habitation


  Le dossier de diagnostics techniques doit être représentatif du bien que vous allez acquérir. Pensez-y ! Un bon dossier réalisé par un professionnel certifié et indépendant sera un atout dans la négociation.

  si celle-ci a été construite avant le 1er janvier 1949 : 

      Le vendeur doit vous fournir les diagnostics suivants : 

               - Plomb. (Constat des Risques d'Accessibilité au Plomb).

               - Amiante.

               - Diagnostic de Performance Energétique.

               - Gaz (si l'installation gaz a plus de 15 ans et qu'elle n'a pas fait l'objet d'un certificat de conformité ou d'un diagnostic de sécurité de moins de 3 ans). 

                - Electricité (si l'installation électrique a plus de quinze ans, sauf si un diagnostic a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit).

                - Etat des Risques Naturels et Technologiques (suivant arrété préfectoral).

                - Termites (suivant la situation géographique > ICI). 

                - Assainissement non collectif (L'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente).


  

  si celle-ci a été construite à partir du 1er janvier 1949 :

      le vendeur doit vous fournir les diagnostics suivants :
 
               - Amiante.

               - Diagnostic de Performance Energétique.

               - Gaz (si l'installation gaz a plus de 15 ans et qu'elle n'a pas fait l'objet d'un certificat de conformité ou d'un diagnostic de sécurité de moins de 3 ans).

               - Electricité (si l'installation électrique a plus de quinze ans, sauf si un diagnostic a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit).

               - Etat des Risques Naturels et Technologiques (suivant arrété préfectoral).

               - Termites (suivant la situation géographique). 

               - Assainissement non collectif.
 


  si celle-ci a été construite après le 1er juillet 1997 :

      le vendeur doit vous fournir les diagnostics suivants : 

                - Diagnostic de Performance Energétique.

                - Etat des Risques Naturels et Technologiques (suivant arrété préfectoral).

                - Termites (suivant la situation géographique). 

                - Assainissement non collectif.